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Document légal

Conditions
générales d'utilisation

Application HappyHours. Les présentes conditions s'appliquent aux utilisateurs finaux comme aux établissements partenaires.

Version : Juillet 2025

Sommaire

Objet Identification de l’éditeur Description du service Accès au service Obligations des utilisateurs finaux Obligations des établissements partenaires Responsabilités Protection des données personnelles Propriété intellectuelle Durée et résiliation Modifications des CGU Loi applicable et juridiction compétente

01

Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de l’application HappyHours par :

Les Utilisateurs finaux (consommateurs) ;

Les Établissements partenaires (bars, restaurants, cafés, etc.).

02

Identification de l’éditeur

L’application HappyHours est éditée par Happyhours, Auto-entreprise, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS de Thonon-les-bains sous le numéro 988 153 227, dont le siège social est situé 143, rue du closet 74270 Clermont.

Contact : contact@happyhours.beer

03

Description du service

L’application HappyHours permet aux établissements partenaires de publier et gérer des offres spéciales (réductions, formules, happy hours, etc…) à destination des utilisateurs finaux, qui peuvent consulter ces offres en temps réel selon leur géolocalisation et leurs préférences.

04

Accès au service

L’accès à l’application est gratuit pour les utilisateurs finaux.

Les établissements partenaires choisissent une formule tarifaire parmi celles proposées.

L’utilisation de l’application implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGU.

05

Obligations des utilisateurs finaux

L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription.

L’utilisateur s’engage à respecter l’âge légal pour la consommation d’alcool dans son pays de résidence.

L’utilisateur s’interdit toute utilisation frauduleuse du service.

06

Obligations des établissements partenaires

L’établissement garantit l’exactitude et la légalité des offres publiées sur la plateforme.

Il s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la publicité de boissons alcoolisées (Loi Évin pour la France, législations cantonales pour la Suisse).

Il s’engage à mentionner explicitement :

Les périodes et conditions de validité des offres ;

Les mentions sanitaires obligatoires.

L’établissement est seul responsable des informations qu’il diffuse.

07

Responsabilités

7.1 Responsabilité de HappyHours

HappyHours agit en qualité d’intermédiaire technique et décline toute responsabilité quant au contenu publié par les établissements. Toutefois, HappyHours se réserve le droit de retirer tout contenu manifestement illicite, après signalement ou contrôle interne.

7.2 Responsabilité des établissements

Chaque établissement est seul responsable du respect des obligations légales et réglementaires applicables à son activité.

08

Protection des données personnelles

HappyHours collecte et traite des données personnelles conformément au RGPD et à la LPD.

Une politique de confidentialité détaillée précise les données collectées, leur finalité et les droits des utilisateurs.

L’utilisateur peut à tout moment exercer ses droits d’accès, de rectification ou de suppression de ses données via la page MON PROFIL ou en écrivant à l’adresse suivante et précisant votre demande : legal@happyhours.beer.

09

Propriété intellectuelle

La structure générale de l’application ainsi que les contenus mis en ligne par HappyHours (textes, images, logos, éléments graphiques) sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété exclusive de l’éditeur.

Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

10

Durée et résiliation

Les présentes CGU sont valables pour une durée indéterminée.

L’utilisateur ou l’établissement peut résilier son compte à tout moment, sans préavis, via l’interface dédiée « MON PROFIL » ou par courriel à legal@happyhours.beer.

11

Modifications des CGU

HappyHours se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs et établissements seront informés par notification ou courriel. L’utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.

12

Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français pour les opérations réalisées en France, et au droit suisse pour les opérations réalisées en Suisse. Tout litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents du siège de l’éditeur.

Contact pour toute question : legal@happyhours.beer